AFRIKEXPRESS-Adopté en novembre 2023, le Code de l’environnement marque un tournant majeur pour la préservation écologique en Côte d’Ivoire. Une campagne de sensibilisation, lancée le 18 octobre 2024, a pour objectif d’informer les populations et les industriels des sanctions en cas de non-respect de cette législation.
Le Code, instauré par la loi N°23-900 du 23 novembre 2023, ouvre une nouvelle ère pour la protection de l’environnement en Côte d’Ivoire. Il introduit notamment l’action en réparation du préjudice écologique, accessible à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, incluant l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations de défense de l’environnement agréées avant l’introduction de l’action.
Sanctions administratives
L’article 219 confère au ministre chargé de l’environnement la possibilité de prononcer des mises en demeure pour arrêter les atteintes à l’environnement, d’imposer des mesures administratives ou pécuniaires, ainsi que de suspendre ou retirer des permis d’exploitation ou de construction. En cas de préjudice écologique, toute installation classée dispose de trois mois pour restaurer l’environnement. À défaut, l’Administration pourra effectuer cette restauration aux frais du contrevenant. Les activités ayant un impact grave sur la sécurité publique, la santé ou l’environnement peuvent être suspendues ou définitivement fermées. L’article 224 cible les personnes physiques ou morales qui omettent de réaliser une évaluation environnementale et sociale préalable à des projets à risques, les exposant ainsi à la suspension de leurs activités ou à la fermeture de leurs établissements, en plus des réparations des dommages causés.
Sanctions pénales
Les sanctions pénales prévues vont des amendes de 10.000 à 100 millions de francs CFA et des peines de prison allant de 2 mois à 10 ans, en fonction de la gravité des infractions. Ces sanctions couvrent divers domaines, tels que les nuisances sonores, les déchets ménagers, l’urine et la pollution. L’article 226 prévoit qu’abandonner des déchets, déverser des eaux usées, effectuer des incinérations non autorisées, générer des nuisances sonores ou émettre des fumées nocives entraîne une amende de 10.000 à 500.000 francs CFA, ou une obligation de nettoyer les lieux. Cette sanction s’applique également aux personnes urinant ou déféquant dans des lieux publics. L’article 231 prévoit des amendes allant de 50.000 à 1.000.000 francs CFA pour les actes de vandalisme sur des monuments historiques ou des sites protégés. L’article 233, quant à lui, impose des peines de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement, assorties d’amendes de 200.000 à 1 million de francs CFA, en cas de capture d’espèces protégées, de destruction de leurs habitats, de minage de sable marin ou d’incendies de brousse non contrôlés. L’article 234 prévoit des peines de prison de 1 à 6 mois et des amendes de 1 à 10 millions de francs CFA pour obstruction à l’inspection des installations classées, avec fermeture temporaire en cas de récidive. L’exploitation illégale des ressources biologiques ou génétiques sans autorisation entraîne des peines de 2 mois à 2 ans de prison et des amendes de 200.000 à 100 millions de francs CFA.
Ces sanctions, allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 millions de francs CFA d’amende, sont appliquées conformément au Code de procédure pénale. Ce cadre juridique témoigne de la volonté des autorités ivoiriennes de renforcer la responsabilité environnementale et d’assurer la protection des ressources naturelles pour les générations futures.
Afrikexpress.info avec Sercom
