Ce lundi 9 décembre 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a présenté et fait adopter cinq projets de loi lors d’une séance de l’Assemblée nationale, en présence des membres de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (CAGI). Ces projets, proposés par le président de la République, visent à renforcer le cadre juridique en matière judiciaire en Côte d’Ivoire.
Les projets de loi adoptés comprennent : « La ratification de l’ordonnance N° 2024-102 – établit les règles de procédure pour les différends relatifs aux mesures d’exécution forcée et à la saisie conservatoire ; la modification de l’Article 4 de la Loi N° 2022-193 – Porte sur la création et l’organisation du Pôle économique et financier ; l’amendement à la Loi N° 2018-862 – concerne l’état civil ; les procédures applicables au contentieux relatif au bail – définit les procédures pour les baux d’habitation et l’exécution des décisions d’expulsion ; l’organisation des juridictions – Cadre juridique pour le fonctionnement des juridictions ».
Sur 41 membres de la CAGI, 29 ont participé aux débats. Le premier texte a été adopté à l’unanimité, soulignant l’importance de la ratification pour la conformité avec l’Acte d’uniformisation des procédures simplifiées. Cette initiative répond aux difficultés rencontrées par les systèmes judiciaires des États membres de l’OHADA. Le porte-parole du PPA-CI, Augustin Dago, a exprimé des réserves sur l’usage d’une ordonnance, soulignant le manque de force légale de cet acte. Le PDCI-RDA a salué la clarté des procédures définies par l’ordonnance et s’est déclaré favorable à son adoption. Quant au RHDP, les députés du parti présidentiel ont soutenu le texte, soulignant l’importance de l’harmonisation avec les autres membres de l’OHADA. Les autres projets de loi ont été votés avec des résultats variés, certains à l’unanimité et d’autres à la majorité. L’adoption de ces projets de loi représente un pas important vers l’amélioration du cadre juridique en Côte d’Ivoire, bien que des avis divergents continuent de marquer le débat parlementaire.
Georges Badiel
