Dans le cadre de son accompagnement de la lutte contre l’incivisme sur les routes, le Ministère de la justice et des droits de l’Homme vient de mettre en vigueur l’ordonnance instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique.
Le tribunal de simple police dédié aux infractions routières a démarré ses activités, le vendredi 7 juillet 2023, au Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau. Pour cette première session, deux (2) dossiers ont été analysés. C’était en présence du Directeur de cabinet du Ministre des Transports, M. Coné Dioman. Une initiative saluée par le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné.
« Le Ministère de la justice accompagne la lutte contre l’incivisme sur les route.
Je salue la mise en place effective du tribunal de simple police avec un juge unique en charge des infractions routières. Cette étape est importante dans la mise en œuvre des sanctions liées au non respect du code de la route mais aussi au recouvrement par voie judiciaire des amendes dues par les mauvais conducteurs video verbalisés » s’est félicité le ministre ivoirien des Amadou Koné dans une note transmise à la presse.
De l’institution du tribunal de simple police
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière (SNSR) 2021-2025 et face à l’accroissement important du nombre des accidents de la circulation routière qui s’élève à 46 accidents par jour à fin 2022, et des drames qui en découlent, notamment le drame survenu le 05 janvier à Yamoussoukro, le Conseil des Ministres du 18 janvier 2023 a instruit le Ministre des Transports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures urgentes pour accélérer et renforcer la mise en œuvre de la SNSR, en cours depuis 2021, dans ses volets sensibilisation et répression. Entre autres mesures prises par le gouvernement et les ministères concernés figure, l’opérationnalisation du tribunal de simple police, en vue de réprimer efficacement les infractions routières et d’améliorer sensiblement la sécurité sur les routes.
Du projet d’ordonnance instituant un juge unique
Il faut noter que cette ordonnance découle de la loi N*61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire modifiée par la loi N*99-435 du 6 juillet 1999 qui institut la collégialité dans les formations de jugements devant le tribunal correctionnel.
Cette loi est en cours de réforme avec l’adoption du nouveau statut de la Magistrature.
Mais dans l’immédiat, en vue de lutter efficacement contre les accidents de la circulation, entraînant des pertes en vies et d’importants dégâts matériels, il s’est avéré nécessaire de faire dérogation à l’article 35 de la loi précitée en vue d’instituer des formations de jugements à juge unique pour assurer le traitement avec célérité des procédures relatives aux délits en matière de police de la circulation ( défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique) et d’accidents de la voie publique ( homicide, blessures involontaires), généralement connexes à des contraventions ( défaut de maîtrise, non-respect des règles de signalisation routière).
De notre point de vue, une telle réforme présente l’avantage de prendre en compte les droits des victimes et permet la spécialisation des Magistrats en charge des délits susmentionnés.
Ouverture officielle du tribunal de simple police
Une première dans l’histoire de la Côte d’Ivoire. Les impliqués dans les accidents de la route devront maintenant répondre de leur acte devant la justice. Le tribunal de simple police dédié aux infractions routières a démarré ses activités, le vendredi 7 juillet 2023, au Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau. Pour cette première session, deux (2) dossiers ont été analysés. C’était en présence du Directeur de cabinet du Ministre des Transports, M. Coné Dioman.
A l’ouverture du premier procès, le procureur de la république, Adou Richard a situé la responsabilité du chauffeur au volant. Celle de tout faire pour éviter un accident.
« L’automobiliste ne doit pas faire sur son passage des orphelins, des veufs et des veuves. Il ne doit pas être à l’origine d’une quelconque infirmité partielle ou totale à autrui », a-t-il fait remarquer.
Sercom Ministère des Transports
