Après son examen par la commission des Affaires Economiques et Financières et l’exposé des motifs du le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l’article 10 de la loi N° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances N° 2018-09 du 10 janvier 2018 et N° 2019-99 du 30 janvier 2019 (DB139B), a été adopté à l’unanimité des députés présents. C’était le mercredi 17 avril 2024 à l’assemblée nationale Abidjan-Plateau. Tout sur les nouvelles dispositions (Art. 10bis) qui renforcent les pouvoirs et compétences de l’autorité de régulation du transport intérieur (ARTI) en liaison avec les acteurs et partenaires au développement.
Les députés de la deuxième législature de la 3e république réunis ce mercredi 17 avril 2024 en 1ère session ordinaire de l’année 2024 ont adopté la nouvelle loi d’orientation sur le transport intérieur, notamment sur les missions complémentaires de l’autorité de régulation du transport intérieur (ARTI), après l’exposé des motifs du ministre des transports Amadou Koné. En effet, alors que le transport intérieur joue un rôle essentiel dans la croissance économique, la Côte d’Ivoire ne tire vraiment pas profit des opportunités qu’offre le secteur en raison des nombreuses difficultés qui le minent. A savoir le cadre juridique et le cadre institutionnel. Ainsi, pour corriger les insuffisances qui empêchent l’ARTI d’accomplir pleinement ses missions et pour satisfaire les exigences des partenaires au développement, le ministre des transports Amadou Koné a soumis la présente ordonnance prise par le président de la République, au vote des députés.
Article 10 bis
Il est désormais inséré un article 10 bis après l’article 10 de la loi N*2014-812 du 16 décembre 2014 comme suit : Pour l’exercice de ses missions, l’ARTI dispose d’un pouvoir consultatif, d’un pouvoir d’injonction et d’un pouvoir de sanction. Ces nouvelles mesures visent à mieux définir les missions de l’ARTI et à renforcer ses compétences et pouvoirs. Ainsi, l’article 10 bis charge l’ARTI à l’élaboration de la réglementation, à veiller à la bonne application de cette réglementation ou encore à encourager le développement du secteur du transport intérieur. Cette précision des missions, poursuit le ministre Amadou Koné, contribuera à éviter les conflits de compétences avec les autres organismes.
Par ailleurs, si l’article 10 bis confère à l’ARTI les pouvoirs réglementaire et juridictionnel plus étendus pour lui permettre de conduire plus efficacement ses missions et de s’adapter à l’évolution rapide du secteur, il lui permet d’accompagner le ministre des transports dans la prise de décision ; Relativement au transport intérieur, de recueillir plus facilement les informations utiles à l’exécution de ses missions et de sanctionner les acteurs qui enfreignent la réglementation ou contrarient ses missions. Enfin, au-delà des objectifs qui ont motivé cette réforme, notamment celui de l’obtention de l’appui budgétaire des partenaires financiers, ce projet de loi donne l’occasion à notre pays de moderniser le secteur du transport intérieur, de faciliter la mobilité de nos concitoyens et de lutter contre l’incivisme qui le caractérise.
Georges Badiel
){kind=link}