Afrikexpress-Le ministère de la Construction a récemment dévoilé une nouvelle obligation pour l’obtention des permis de construire, qui entrera en vigueur à partir de 2024. Selon l’article 28 de l’annexe fiscale de la loi de finances n°2023-1000 du 18 décembre 2023, les demandes de permis de construire devront désormais être accompagnées d’une attestation de régularité de situation fiscale.
Cette mesure vise à renforcer la conformité fiscale des demandeurs en matière d’impôt foncier. Le ministère explique que cette exigence s’inscrit dans une stratégie plus large pour élargir l’assiette fiscale et améliorer la collecte des impôts fonciers ainsi que des taxes associées.
Les demandeurs devront obtenir cette attestation auprès du service des impôts compétent, selon l’emplacement du terrain à bâtir. L’absence de cette attestation entraînera le rejet automatique de la demande de permis de construire.
Les Directeurs Régionaux, Départementaux, ainsi que les Chefs de Secteurs du Guichet Unique du Permis de Construire sont responsables de la mise en œuvre et du suivi de cette nouvelle procédure. Ils devront soumettre des rapports trimestriels au ministère pour garantir le bon déroulement de cette mesure.
Le ministère de la Construction insiste sur la nécessité de se conformer à cette nouvelle règle pour éviter tout retard ou complication dans le traitement des demandes de permis de construire. Les demandeurs sont donc invités à se préparer en conséquence et à se rapprocher de leur service des impôts local pour obtenir les documents requis.
Afrikexpress.info
